BAREME HONORAIRES 2023
(établi
au 1er Janvier 2023)
BAREME HONORAIRES TRANSACTION * (Hors commerce et entreprises)
S’entendent en pourcentage du prix de vente TTC (Toute
Taxe Comprise)
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Valeur
du bien |
Honoraires |
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Jusqu’à 99 999€ |
8% (avec un
minimum de 5000€ TTC) |
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De 100 000€ à 149 999€ |
7% |
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De 150 000€ à 249 999€ |
6% |
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De 250 000€ à 399 999€ |
5% |
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Au-delàs de 400 000€ |
4% |
Honoraires à la charge du vendeur sauf convention expresse entre
les parties
BAREME HONORAIRES COMMERCE ET ENTREPRISE (honoraires de cession de fonds de commerce, droit au bail,
locaux commerciaux)
S’entendent Hors Taxe (TVA en sus :
taux de TVA en vigueur soit 20%)
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Prix
de vente |
Honoraires
HT |
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Jusqu’à 24 999€ |
5 000€ HT |
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De 25 000€ à 49999€ |
7 500€ HT |
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De 50 000€ à 99 999€ |
10 000€ HT |
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Au-delàs de 100 000€ |
10% HT du prix de vente TTC |
En
cas de délégation de mandat consentie entre professionnels de l’immobilier
(exemple : inter-agence), le barème applicable reste celui de l’agence
détentrice du mandat principal.
BAREME HONORAIRES DE LOCATION
(décret
n°2014-890 DU 01/08/2014) – Habitation mixte et meublée (1)
Honoraires TTC à la charge du locataire (prix au m² de surface selon zone) :
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Zone géographique du bien loué |
Zone très
tendue |
Zone
tendue |
Zone non
tendue |
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Honoraires de visite, constitution
du dossier et rédaction du bail |
12€ |
10€ |
8€ |
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Honoraires d’état des
lieux (prestation optionnelle) |
3€ |
3€ |
3€ |
Honoraires TTC à la charge
du propriétaire bailleur (prix au m² de surface selon zone) :
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Zone géographique du bien loué |
Zone très tendue |
Zone
tendue |
Zone non
tendue |
|
Honoraires de visite,
constitution du dossier et rédaction du bail |
12€ |
10€ |
8€ |
|
Honoraires d’état des
lieux (prestation optionnelle) |
3€ |
3€ |
3€ |
Ex : pour
un logement de 40 m² en zone non tendue, les honoraires d’agence sont de 320€
et 120€ pour l’état des lieux
Avenant au
bail : 150€
à la charge du locataire et du propriétaire bailleur
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Locaux commerciaux |
2 mois de loyer Hors
Charges à la charge du preneur |
Avenant au
bail : 300€
à la charge du locataire et du propriétaire bailleur
(1)
Les honoraires de location des locaux d’habitation et
meublés soumis à la loi du 06 Juillet 1989 sont partagés entre locataire et
propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé
au bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret
n°2014-890 du 1er Août 2014.