BAREME HONORAIRES 2023

(établi au 1^er Janvier 2023)

BAREME HONORAIRES TRANSACTION * (Hors commerce et entreprises)

S’entendent en pourcentage du prix de vente TTC (Toute Taxe Comprise)

Honoraires à la charge du vendeur sauf convention expresse entre les parties

BAREME HONORAIRES COMMERCE ET ENTREPRISE (honoraires de cession de fonds de commerce, droit au bail, locaux commerciaux)

S’entendent Hors Taxe (TVA en sus : taux de TVA en vigueur soit 20%)

En cas de délégation de mandat consentie entre professionnels de l’immobilier (exemple : inter-agence), le barème applicable reste celui de l’agence détentrice du mandat principal.

BAREME HONORAIRES DE LOCATION

(décret n°2014-890 DU 01/08/2014) – Habitation mixte et meublée (1)

Honoraires TTC à la charge du locataire (prix au m² de surface selon zone) :

Honoraires TTC à la charge du propriétaire bailleur (prix au m² de surface selon zone) :

Ex : pour un logement de 40 m² en zone non tendue, les honoraires d’agence sont de 320€ et 120€ pour l’état des lieux

Avenant au bail : 150€ à la charge du locataire et du propriétaire bailleur

Avenant au bail : 300€ à la charge du locataire et du propriétaire bailleur

(1)     Les honoraires de location des locaux d’habitation et meublés soumis à la loi du 06 Juillet 1989 sont partagés entre locataire et propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1^er Août 2014.

Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail :
       * Surface Habitable jusqu'à 100 m²
          - Part Propriétaire : 10 € TTC / m²
          - Part Locataire : 10 € TTC / m²
       * Surface Habitable supérieure à 100 m²
          - Part Propriétaire : 8 € TTC / m²
          - Part Locataire : 8 € TTC / m²

Dresse de l'état des lieux :
       * Surface Habitable jusqu'à 100 m²
          - Part Propriétaire : 3 € TTC / m²
          - Part Locataire : 3 € TTC / m²
       * Surface Habitable supérieure à 100 m²
          - Part Propriétaire : 2 € TTC / m²
          - Part Locataire : 2 € TTC / m²