BAREME HONORAIRES TRANSACTION * (Hors commerce et entreprises)

S’entendent en pourcentage du prix de vente TTC (Toute Taxe Comprise)

Honoraires à la charge du vendeur sauf convention expresse entre les parties

BAREME HONORAIRES COMMERCE ET ENTREPRISE (honoraires de cession de fonds de commerce, droit au bail, locaux commerciaux)

S’entendent Hors Taxe (TVA en sus : taux de TVA en vigueur soit 20%)

En cas de délégation de mandat consentie entre professionnels de l’immobilier (exemple : inter-agence), le barème applicable reste celui de l’agence détentrice du mandat principal.

BAREME HONORAIRES DE LOCATION

(décret n°2014-890 DU 01/08/2014) – Habitation mixte et meublée (1)

Honoraires TTC à la charge du locataire (prix au m² de surface selon zone) :

Honoraires TTC à la charge du propriétaire bailleur (prix au m² de surface selon zone) :

Ex : pour un logement de 40 m² en zone non tendue, les honoraires d’agence sont de 320€ et 120€ pour l’état des lieux

Avenant au bail : 150€ à la charge du locataire et du propriétaire bailleur

Avenant au bail : 300€ à la charge du locataire et du propriétaire bailleur